S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 6.2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.2.1. Avant de procéder à la mise en place du béton, l’employeur doit:

a)  obtenir d’un ingénieur:

i.  une déclaration signée et scellée attestant que l’ouvrage répond en tous points au plan d’étaiement transmis; et

ii.  l’autorisation de procéder à la mise en place du béton;

b)  transmettre immédiatement une copie de cette déclaration à la Commission; et

c)  conserver une copie de cette déclaration sur le chantier.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 6.2.1; D. 1959-86, a. 73.